publié sur l’Agefi.com (quotidien de l’Agence economique et financiere a geneve ) le 14 juin 2013, par Philippe Rey
« L’appel de plus en plus pressant à des standards internationaux va imposer les actions nominative uniques.
Ce qui paraissait encore possible il y a six ans ou six mois l’est de moins en moins aujourd’hui en matière de conformité fiscale. Les événements se précipitent. Il semble de même que les exceptions dans d’autres domaines ne seront bientôt plus tolérées, sous pression internationale, par le biais du Groupe d’action financière (Gafi) ou de l’Union européenne en particulier. Les voix sont de plus en plus nombreuses à demander en Suisse l’application de standards internationaux en ce qui concerne la transparence des sociétés anonymes cotées sur le marché des actions.
L’avant-projet mis en consultation par le Conseil fédéral jusqu’à aujourd’hui s’agissant de la mise en oeuvre des recommandations révisées du Gafi rejette la solution de l’abrogation totale de l’action au porteur. Cette demi-mesure paraît toutefois difficilement soutenable dans la durée. Le groupe Richemont à Genève semble avoir anticipé le changement en décidant de convertir les actions cotées au porteur en nominatives. Il s’agit clairement d’un alignement anticipé sur les pratiques européennes.
Une conversion facilitée de l’action au porteur en action nominative deviendra sans doute la norme internationale. Signifiant tout simplement la disparition des titres au porteur. On peut même aller plus loin dans la prospective avec un standard qui imposera un un jour l’action unique nominative selon le principe «une action, un droit de vote».
Cette tendance est susceptible de poser des problèmes à une entreprise comme Roche, dont les célèbres bons de jouissance sans voix existent encore, ce qui permet aux descendants de la famille fondatrice de contrôler les droits de vote avec une part limitée au capital. Richemont a d’ailleurs le même genre de problème. »
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